L’accès direct en orthophonie

Depuis le 26 juillet 2023 les orthophonistes ont la possibilité de réaliser des actes en accès direct, sans prescription médicale préalable, s’ils exercent en structure de soins et d’exercice coordonné (il s’agit de structures ayant mis en place un projet de santé, telles que les ESP, MSP, centres de santé..)

Dans le cas particulier des CPTS, la mention de l’accès direct doit être inscrite au sein du projet de santé de la CPTS, dès sa création ou par la rédaction d’un avenant approuvé par le vote du conseil d’administration.

En pratique, l’orthophoniste renseigne son propre numéro ADELI dans la case prescripteur. Il n’est pas utile d’envoyer de pièce justificative à la caisse d’assurance maladie.

Le compte rendu du bilan orthophonique doit être transmis au patient et à son médecin traitant. Ce compte rendu doit être déposé dans le DMP du patient (espace santé) sous réserve d’en obtenir son accord express. En l’absence de médecin traitant, l’orthophoniste proposera au patient d’être mis en relation avec le coordinateur de la CPTS.

Parution au JO: https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=yUQ_DLw0skm8dWcA3FHSXGtc_Fh71x9KoG_z3damffY=

Courrier de la CPAM à télécharger ici

Proposition de texte à ajouter au projet de santé à télécharger ici